Loi électorale . L’électeur . Article 9

Article

L’Instance dresse une liste électorale pour chaque circonscription par commune et par délégation ou secteur pour les régions non communales. L'Instance se charge aussi d'assister les missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l’étranger, pour dresser et de réviser les listes électorales en ce qui concerne les Tunisiens de l’étranger, conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi et les textes d’application promulgués par l’Instance.

L'Amendement

المقترح 3: اضافة في أول الفقرة الأولى كمايلي : " تضبط الهيئة قائمة الناخبين في كل دائرة انتخابية بالنسبة لكل بلدية ....."