Loi électorale . L’électeur . Article 4

Article

Est électeur toute Tunisienne, ou Tunisien, inscrit (e) au registre des électeurs, âgé (e) de dix-huit (18) ans révolus le jour précédant celui du scrutin, jouissant de ses droits civils et politiques et n'étant sujet à aucun cas d’incapacité prévus par la présente loi.

L'Amendement

Amendement N°3:

Ajout d'un tiret à la fin de l'article 4 comme suit:

"Les personnes âgées de dix-sept (17) ans ont la possibilité de s'inscrire et jouissent du droit de vote s'ils ont dix-huit (18) ans le jour du scrutin."

Amendement refusé Soumis par Nadia Chaabane Karima Souid Foued Thamer Salma Baccar Fadhel Elouej