Loi électorale . L’électeur . Article 4

Article

Est électeur toute Tunisienne, ou Tunisien, inscrit (e) au registre des électeurs, âgé (e) de dix-huit (18) ans révolus le jour précédant celui du scrutin, jouissant de ses droits civils et politiques et n'étant sujet à aucun cas d’incapacité prévus par la présente loi.

L'Amendement

Amendements N°1 et N°2:

Remplacement de "le jour précédant celui du scrutin" par "le jour du scrutin" à l'article 4, comme suit:

"Est électeur toute Tunisienne, ou Tunisien, inscrit (e) au registre des électeurs, âgé (e) de dix-huit (18) ans révolus le jour du scrutin ..."

Amendement refusé Soumis par Sonia Toumia Salah Chouaib Jamal Bouajaja Souad Abderrahim Mohamed Tahar Ilahi Iskander Bouallagui Selim Ben Abdessalam Fatma Gharbi Mohamed Karim Krifa Mohamed Abdelmonem Krir Monia Ben Nasr Ayadi Mohamed Ali Nasri Rabiaa Najlaoui