Loi électorale . Dispositions générales . Article 2

Le suffrage est universel, libre, direct, secret, intègre et transparent.

Amendement N°2:

Reformulation de l'article 2 comme suit: "Le scrutin est universel, libre, secret et direct dans le cadre d'élections intègres et transparentes".

Amendement refusé Soumis par Rim Mahjoub Samira Merai Noômane Fehri Mongi Rahoui Amira Marzouk