Loi électorale . Dispositions générales . Article 1

Article

La présente loi a pour objet l’organisation des élections et des référendums.

L'Amendement

Amendement N°1:

Ajout de "présidentielles et parlementaires" comme suit: La présente loi a pour objet l’organisation des élections présidentielles et parlementaires et des référendums.