Article
Est coupable d'infraction terroriste quiconque, par tous les moyens,
Tue une personne ou un groupe de personnes,
Cause des dommages corporels graves à une personne ou un groupe de personne, occasionnant une incapacité physique permanente supérieure à vingt pour cent,
Porte atteinte aux édifices abritant des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales,
Cause un préjudice grave à l’environnement, de nature à mettre en danger la vie des habitants ou leur santé,
Porter préjudice aux biens privés et publics, aux ressources vitales, aux infrastructures, aux moyens de transport et de communication, aux systèmes informatiques ou aux services publics,
Et que le fait incriminé a été commis en exécution d’une entreprise individuelle ou collective et vise, par sa nature ou son contexte, dans le dessein de semer la terreur parmi les habitants ou de contraindre indûment un Etat ou une organisation internationale à faire ce qu’il n’est pas tenu de faire ou à s'abstenir de faire ce qu’il est tenu de faire.
Est puni de mort, quiconque commet l’un des actes mentionnés dans l’alinéa premier.
Est puni de vingt ans de prison et d’une amende de 100 mille dinars, quiconque commet l’un des actes visés par les alinéas 2 et 3.
Est puni de dix à vingt ans de prison et d’une amende de cinquante à cent mille dinars, quiconque commet l’un des actes visés par l’alinéa 4.
L'auteur d’une agression sexuelle dans le contexte d'une infraction terroriste, au sens de la présente loi, est puni de vingt ans de prison.
En cas de viol, la peine sera la mort.
