Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 27

Article

Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille à vingt mille dinars quiconque, par tous moyens, fait hommage et glorification publiquement et d'une manière franche d’une manière publique, claire et franche d’une infraction terroriste ou de son auteur ou d’une organisation ou entente en rapport avec des infractions terroristes, ou ses membres ou ses activités.

L'Amendement

اقتراح الاضافة التالية"وتنسحب العقوبة التالية على كل من يشيد او يسوغ الاعمال الارهتبية التي يقترفها جيش دولة اجنبية على المدنيين"

Amendement retiré Soumis par Abderraouf Ayadi