Loi électorale

Le système électoral

1 – Les avis au sein de la commission ont penché vers l’application de la représentation proportionnelle au plus forts restes

2 – Certains avis ont proposé :

  • Plus fortes moyennes au lieu des plus forts restes

  • Le mélange entre les listes au lieu des listes fermées.

Le découpage électoral

1 – Le cadre légal

  • Avis 1 : découpage par le biais d’une loi et non d’un décret

  • Avis 2 : maintenir le découpage par le biais d’un décret

2 – Le nombre de circonscriptions :

  • Avis 1 : maintenir les circonscriptions actuelles

  • Avis 2 : Rassembler les circonscriptions à l’étranger afin d’augmenter la représentativité des circonscriptions à un siège et ce conformément au principe de représentation proportionnelle tout en supprimant les sièges supplémentaires octroyés aux petites circonscriptions.

3 – Se baser pour la comptabilisation des sièges, sur le nombre d’habitants et non sur le nombre d’électeurs et renforcer la représentativité dans ce sens y compris la représentativité des tunisiens à l’étranger

Inscription des électeurs 

  • Avis 1 : utiliser l’inscription volontaire (et garder le texte de loi tel qu’il est)

  • Avis 2 : mélanger entre l’inscription volontaire et l’inscription automatique

  • Avis 3 : Laisser la question au pouvoir discrétionnaire de l’ISIE pour ce qui est de la possibilité de rajouter l’inscription automatique exceptionnellement

Les conditions pour voter

1 – La participation des forces de sécurité et des militaires

  • Avis 1 : exclure les forces de sécurité et les militaires du droit de vote

  • Avis 2 : admettre le droit des forces de sécurité et des militaires au vote

2 – rajouter les conditions privatives du droit de vote : les personnes dont les biens sont confisqués, les magistrats

Les conditions d’éligibilité pour les élections législatives

  • Elargir la liste des interdits de candidater et rajouter les chefs des collectivités locales et des délégations spéciale, les membres de la cour constitutionnelle, les instances exécutives du quartet du dialogue ainsi que ses bureaux exécutifs, le chef du gouvernement actuel, les membres du gouvernement même si ils changement (dans les dispositions transitoires)

Les conditions d’éligibilité pour les élections présidentielles

  1. Disposer la nécessité de présenter ce qui prouve l’abandon de la deuxième nationalité conformément à l’article 74 de la constitution

  2. Présenter un certificat médical certifiant la bonne santé physique et mentale du candidat à la présidence surtout avec la non spécification d’un âge limite pour être éligible

  3. Rajouter la condition de résidence

  • Avis 1 : pour (proposition que la condition de résidence soit de 3 ans au minimum)

  • Avis 2 : contre (anticonstitutionnel)

  1. Candidature du président sortant

  • Avis 1 : disposer l’interdiction de se présenter

  • Avis 2 : contre l’interdiction

  • Avis 3 : présente sa candidature + un quitus

Les conditions privatives d’éligibilité : article 15 du décret 35

  • Avis 1 : pour le rajout de l’article 15 du décret 35 aux conditions privatives aux élections législatives et présidentielles

  • Avis 2 : contre le rajout de l’article 15

Le parrainage

  • Avis 1 : le parrainage est anticonstitutionnel et ouvre la porte au financement politique

  • Avis 2 : Pour le parrainage à condition que soient fournies des garanties relatives au financement politique

  • Avis 3 : se contenter du parrainage pour les élections présidentielles seulement : article 43 de la constitution

Dans le cas de l’adoption du parrainage :

  • Avis 1 : disposer la possibilité du parrainage de 3 manières différentes : parrainage par les élus / parrainage par les électeurs / parrainage par les élus municipaux

  • Avis 2 : Admette un seul choix (soit les élus ou les électeurs) : se suffire d’un nombre d’élus pour le parrainage

Dans le cas de l’adoption du parrainage des électeurs :

  • Avis 1 : Baisser le nombre de signatures

  • Avis 2 : maintenir la règle contenue dans le texte de la loi

  • Avis 3 : adopter le pourcentage d’habitants comme critère (0,75% des habitants au Portugal par exemple)

Les garanties du parrainage :

  • Pénaliser le double parrainage

  • Pénaliser le parrainage pour contrepartie financière

  • Obliger l’ISIE à publier la liste des parrains quand il s’agit d’élus ou de chefs de collectivités locales

Le seuil électoral

  • Avis 1 : pour le seuil

  • Avis 2 : supprimer le seuil

Dans le cas de l’adoption du seuil :

  • Avis 1 : adopter le seuil décidé au sein de la loi

  • Avis 2 : hausser le pourcentage décidé

  • Avis 3 : baisser le pourcentage décidé au sein de la loi

La caution financière

  • Avis 1 : suppression de la caution financière (exclusif, la caution financière n’est pas contenu dans la constitution)

  • Avis 2 : remplacer la caution financière par une condition de situation réglementaire avec les impôts + rajouter la condition de la déclaration des biens

  • Avis 3 : réviser le montant de la caution financière

La parité

  • Avis 1 : pour la parité

  • Avis 2 : contre la parité

  • Dans le cas de l’adoption de la parité 

Sur le plan des listes :

  • Avis 1 : obliger toutes les listes à respecter la condition de parité, y compris les listes indépendantes

  • Avis 2 : ne pas obliger les listes indépendantes par la condition de parité

La méthode d’application de la règle de parité

  • Avis 1 : admettre la parité horizontale et verticale

  • Avis 2 : se suffire de la parité verticale (adopter la formulation contenue au sein du décret 35)

  • Avis 3 : imposer un quota de femmes têtes de listes (30% ou 40%)

La représentativité des jeunes dans les listes électorales

Admettre un quota de jeunes

  • Avis 1 : obligation de la présence d’un jeune dans les 3 premiers de la liste de candidature

  • Avis 2 : obligation de la présence d’un jeune dans la première moitié de la liste de candidature

  • Avis 3 : adopter la moyenne d’âge de la liste électorale comme critère

  • Avis 4 : un quota de jeunes dans les têtes de listes

  • Avis 5 : créer une circonscription électorale pour les jeunes sur le plan national

Le retrait des candidatures

  1. Limiter la possibilité de retrait des candidatures à deux cas : le décès et la décision de retrait de candidature par la tête de liste

  2. Admettre la possibilité de retrait de la liste entière et son remplacement dans les délais par le parti

  3. Disposer que le retrait ne peut se faire que dans les délais

  4. L’effet du retrait :

  • Avis 1 : le retrait n’entraine aucun effet sur l’organisation des élections et le retiré n’est pas comptabilisé dans les résultats

  • Avis 2 : Le retrait entraine la suppression de la candidature et tout ce qu’elle a engendré : annulation des voix

  • Avis 3 : la non comptabilisation des voix mène à un changement dans le mélange politique : démission et tenue d’élections à nouveau

  • Avis 4 : la nécessité de différencier entre le retrait au premier tour et le retrait au second tour

  1. Le remplacement

  • Avis 1 : Le remplacement à partir des listes complémentaires

  • Avis 2 : Contre le remplacement à partir des listes complémentaires

  1. Respecter les dispositions de l’article 26 lors du remplacement (la parité et le roulement : remplacer le candidat retiré par un candidat du même sexe)

Cas de vacances au sein de l’assemblée des représentants du peuple

  • Avis 1 : doit être contenu au sein du règlement intérieur et non au sein de la loi électorale

  • Avis 2 : doit être réglementé au sein de la loi électorale

Dans le cas de la réglementation des cas de vacances par la loi :

  • Disposer que les absences répétées sont une forme de vacances

  • La méthode de remplacement en cas de vacances

  • Avis 1 : à partir de la liste

  • Avis 2 : élections partielles

Les prérogatives de la HAICA durant la campagne électorale

  • Avis 1 : réduire les prérogatives de la HAICA

  • Avis 2 : il n’y a pas de contradiction entre les prérogatives de la HAICA (rôle de contrôle des médias) et les prérogatives de l’ISIE (rôle de contrôle des candidats)

Le financement de la campagne électorale

1 - La méthode de financement

  • Avis 1 : Contre la restitution des dépenses et contre l’avance

  • Avis 2 : Contre le financement public à priori

  • Avis 3 : Contre l’autofinancement et le financement privé

2 – Les dispositions relatives au financement

  • Disposer la disqualification d’une liste dans le cas où elle dépasse le plafond de dépenses électorales, ou accepte le financement étranger, de la part de personnes morales

  • Disposer l’interdiction de la participation des associations dans les campagnes électorales, les dépenses des associations sont comptabilisées dans les dépenses des partis concernés.

3 – Le plafond des dépenses électorales

  • Avis 1 : limiter le plafond de dépenses par le biais d’un décret

  • Avis 2 : limiter le plafond de dépenses par le biais de la loi

  • Avis 3 : laisser la situation à la discrétion de l’ISIE (selon la spécificité de chaque Etat pour l’étranger)

Le scrutin : la comptabilisation du bulletin blanc

  • Avis 1 : comptabilisée dans le quotient électoral parce qu’elle constitue une expression d’un avis (surtout dans les élections présidentielles)

  • Avis 2 : n’est pas comptabilisée dans les bulletins annulés et n’est pas comptabilisée dans le quotient électoral

  • Avis 3 : comptabilisée parmi les bulletins annulés

L’accompagnateur

  • Avis 1 : pour l’accompagnement

  • Avis 2 : contre l’accompagnement : insister sur la nécessité de la clarté du bulletin de vote et fixer ses caractéristiques par la loi

Dans le cas de l’admission de l’accompagnement :

  • Avis 1 : accompagner les handicapés mais pas les illettrés

  • Avis 2 : uniformiser les procédures pour l’accompagnement des illettrés et des handicapés

Mettre des conditions pour l’accompagnement

  • Avis 1 : est parmi les parents du 1er degré

  • Avis 2 : est bureau de vote pour le handicapé

  • Avis 3 : allier entre l’accompagnateur du bureau de vote et l’accompagnateur parent de l’électeur

La transhumance partisane

  • Avis 1 : admettre des dispositions au sein de la loi interdisant la transhumance partisane 

  • Avis 2 : admettre des dispositions et des garanties réglementant la transhumance partisane 

  • Avis 3 : contre l’admission de dispositions sur la question au sein de la loi surtout que la question a été dépassée au sein de la constitution