Amendement sur l'article 6 Soumis par 18 élus
Souhir Dardouri, Ahmed Essefi, Omar Chetoui, Samia Abbou, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Mabrouka Mbarek, Mahmoud Baroudi, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Ikbel Msadaa, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Nafissa Marzouki
Ajout à la fin de l’article:
“Interdiction absolue de toutes les formes d’accusation d’apostasie et d’incitation à la haine et à la violence.”
Amendement sur l'article 10 Soumis par 16 élus
Mabrouka Mbarek, Ikbel Msadaa, Noura Ben Hassen, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Slim Ben Hmidane, Abdelwahab Maatar, Haythem Belgacem, Lazhar Chamli, Bechir Nefzi, Samia Abbou, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Naoufel Ghribi, Sana Haddad, Samir Ben Amor
Amendement de l'article 10:
Amendement sur l'article 14 Soumis par 16 élus
Omar Chetoui, Samia Abbou, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Mabrouka Mbarek, Mahmoud Baroudi, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Ikbel Msadaa, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Nafissa Marzouki
Ajout d'un paragraphe 2:
Les attributions du médiateur administratif et son organisation sont énoncées par la loi.
Amendement sur l'article 43 Soumis par 16 élus
Mabrouka Mbarek, Bechir Nefzi, Noura Ben Hassen, Souhir Dardouri, Ikbel Msadaa, Faiçal Jadlaoui, Abdessalem Chaabane, Noureddine Mrabti, Omar Chetoui, Lazhar Chamli, Mouna Ben Nasr, Azed Badi, Haythem Belgacem, Slim Ben Hmidane, Abdelwahab Maatar, Hanène Sassi
Modification de l’article:
“L’Etat garantit le droit des citoyens à l’eau et oeuvre autant que possible pour assurer la souveraineté alimentaire au peuple, par la mise à disposition des ressources agricoles et énergétiques à l’intérieur de la nation.
La préservation de l’eau et des ressources naturelles agricoles, environnementales et énergétiques et la rationalisation de leur exploitation pour l’intérêt national est un devoir pour l’Etat et la société”.
Amendement sur l'article 45 Soumis par 15 élus
Samia Abbou, Mahmoud Baroudi, Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Gahbich, Ikbel Msadaa, Souhir Dardouri, Haythem Belgacem, Bechir Nefzi, Hanène Sassi, Mabrouka Mbarek, Mouna Ben Nasr, Abdessalem Chaabane, Chokri Kastalli, Abdelwahab Maatar, Omar Chetoui
Modification du premier paragraphe:
L’Etat garantit les acquis de la femme et oeuvre à la préservation, au soutien et à l’amélioration de ses droits acquis.
Amendement sur l'article 47 Soumis par 16 élus
Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek, Omar Chetoui, Rafik Tlili, Ikbel Msadaa, Mouna Ben Nasr, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Slim Ben Hmidane, Hanène Sassi, Bechir Nefzi, Abdessalem Chaabane, Rabiî Abdi, Samir Ben Amor, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli
Amendement de l'article:
“La prévention du handicap, son diagnostic, son traitement, l’éducation de l’handicapé, son enseignement, sa formation et son intégration dans la société sont de la responsabilité de l’Etat est sont un devoir national.”
Amendement sur l'article 52 Soumis par 17 élus
Ikbel Msadaa, Noura Ben Hassen, Lazhar Chamli, Souhir Dardouri, Samir Ben Amor, Samia Abbou, Mouna Ben Nasr, Mabrouka Mbarek, Abdelwahab Maatar, Slim Ben Hmidane, Omar Chetoui, Rafik Tlili, Haythem Belgacem, Bechir Nefzi, Saâd Bouaïche, Rabiî Abdi, Nafissa Marzouki
Ajout d'un paragraphe:
Il est interdit de cumuler les fonctions de députés et de président d’une collectivité locale.
Amendement sur l'article 61 Soumis par 15 élus
Haythem Belgacem, Mabrouka Mbarek, Bechir Nefzi, Abdessalem Chaabane, Souhir Dardouri, Mahmoud Baroudi, Samia Abbou, Azed Badi, Slim Ben Hmidane, Abdelwahab Maatar, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Noura Ben Hassen, Noureddine Mrabti, Samir Ben Amor
Proposition d'amendement - Ajout à la fin du 1er paragraphe:
“Et il est possible de présenter des projets de loi par le biais de pétitions populaires à condition qu’elles soient signées par au moins 15% de l’ensemble des électeurs enregistrés”.
Amendement sur l'article 65 Soumis par 16 élus
Omar Chetoui, Samia Abbou, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Bechir Nefzi, Haythem Belgacem, Ikbel Msadaa, Rim Mahjoub, Issam Chebbi, Samir Bettaieb, Mohamed Gahbich
Remplacer “décret gouvernemental” par “décret présidentiel”, dans le cas où la loi de Finances n’est pas adoptée avant le 31 décembre.
Amendement sur l'article 69 Soumis par 18 élus
Omar Chetoui, Samia Abbou, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Bechir Nefzi, Mabrouka Mbarek, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Mohamed Gahbich, Ahmed Essefi
Remplacer le chef du gouvernement par “le président de la République” peut prendre des “arrêtés présidentiels”.
Amendement sur l'article 114 Soumis par 14 élus
Mabrouka Mbarek, Noura Ben Hassen, Abdessalem Chaabane, Mouna Ben Nasr, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Samir Ben Amor, Slim Ben Hmidane, Bechir Nefzi, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Naoufel Ghribi
Amendement du deuxième et troisième paragraphe:
La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité et de la transparence. Elle statue en matière de comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes comptables et sanctionne les fautes y afférentes. L'Assemblée du Peuple peut lui demander de réaliser des rapports dans son domaine de compétences. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances et la clôture du budget.
La Cour des comptes prépare un rapport annuel général qu’elle remet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il sera ensuite publié. La Cour des comptes peut si nécessaire préparer des rapports spéciaux qui peuvent être rendus publics.
Amendement sur l'article 126 Soumis par 15 élus
Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Slim Ben Hmidane, Bechir Nefzi, Mouna Ben Nasr, Noura Ben Hassen, Abdelwahab Maatar, Omar Chetoui, Samia Abbou, Jalel Bouzid, Lazhar Chamli, Souhir Dardouri, Noureddine Mrabti, Samir Ben Amor
Modifier le nom de "l'instance du développement durable et des droits des générations futures" par "l'instance du développement durable et de la solidarité entre les générations" dans tout le texte.
Amendement sur l'article 138 Soumis par 15 élus
Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Mouna Ben Nasr, Slim Ben Hmidane, Rafik Tlili, Omar Chetoui, Hanène Sassi, Hichem Hosni, Rabiî Abdi, Bechir Nefzi, Faiçal Jadlaoui
Amendement du premier et deuxième paragraphe:
Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux. Son siège est à l’extérieur de la capitale.
Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président a le droit d'assister aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Amendement sur l'article 144 Soumis par 15 élus
Omar Chetoui, Abdelwahab Maatar, Haythem Belgacem, Mabrouka Mbarek, Ikbel Msadaa, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Samia Abbou, Saâd Bouaïche, Mouldi Zidi, Rafik Tlili, Azed Badi, Hedi Chaouech
Suppression de l'article 144 des dispositions finales.