Dispositions générales . Article 16

Article

L'Etat exerce le monopole de la création des forces armées, des forces de sécurité intérieure, et ce, en vertu de la loi et au service de l’intérêt général.

L'Amendement

Remplacer "sécurité nationale" par "sécurité intérieure"

Amendement accepté Soumis par 0 élus