Dispositions transitoires . Proposition d'ajout d'article

L'Amendement

Consensus pour ajouter un article après l'article 146 comme suit:

Le tribunal militaire continue d’exercer les prérogatives qui lui sont attribuées par les lois en vigueur jusqu’à leur amendement, conformément aux dispositions de l’article 107.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus