Dispositions générales . Article 12

Article

L'Etat a pour objectif de réaliser la justice sociale, le développement durable et l'équilibre entre les régions en se référant aux indicateurs de développement et en se basant sur le principe de discrimination positive.

L'Etat oeuvre aussi pour une exploitation rationnelle des richesses nationales 

L'Amendement

Proposition d'amendement en vertu de l'article 93 - Reformulation de l'article comme suit:

L'Etat a pour objectif de réaliser la justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions, en se référant aux les indicateurs de développement et sur la base du principe de la discrimination positive.

L'Etat oeuvre aussi pour une exploitation rationnelle des richesses nationales.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus