Instances constitutionelles . Proposition d'ajout d'article
L'Amendement
Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur des Tunisiens à l'Etranger:
Le Conseil Supérieur des Tunisiens à l'Etranger se charge de donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger et de faire des propositions dans ce sens.
Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs aux tunisiens à l'étranger, et pour les conventions et accords qui leur sont liés.
