Instances constitutionelles . Proposition d'ajout d'article
L'Amendement
Changement du titre de la deuxième section du chapitre VI:
L'instance de l'information et de la communication
Amendement retiré
Soumis par 15 élus
Changement du titre de la deuxième section du chapitre VI:
L'instance de l'information et de la communication