Droits et libertés . Article 46

Article

Les droits de l'enfant sur ses parents et sur l'Etat sont la garantie de la dignité, de la santé, des soins, de l’éducation et de l’enseignement.

L’État se doit de fournir toutes les formes de protection à tous les enfants sans discriminations et selon les intérêts supérieurs de l'enfant.

L'Amendement

Amendement consensuel de l'article 46 - La deuxième paragraphe:

L’Etat doit assurer l’ensemble des formes de protection pour tous les enfants sans discrimination et selon les intérêts suprêmes de l’enfant.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 1 élu