Dispositions générales . Article 12

Article

L'Etat a pour objectif de réaliser la justice sociale, le développement durable et l'équilibre entre les régions en se référant aux indicateurs de développement et en se basant sur le principe de discrimination positive.

L'Etat oeuvre aussi pour une exploitation rationnelle des richesses nationales 

L'Amendement

Amendement en vertu de l'article 93:

Ajout de “sur la base du principe de la discrimination positive.”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus