Article
Le droit à l’eau est garanti.
La préservation de l’eau et la rationalisation de son exploitation est un devoir de l’État et de la société.
Droits et libertés . Article 43
L'Amendement
Amendement de l'article comme suit:
L'Etat garantit le droit à l'eau et les installations sanitaires sont garanties.
Amendement retiré
Soumis par 15 élus
