Droits et libertés . Article 33

Les droits d'élection, de vote et de se porter candidat sont garantis, conformément aux dispositions de la loi.

L'Etat veille à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues.

Amendement de l'article 33 - Ajout:

“La loi oeuvre à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues”.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 14 élus

Samira Merai, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Fathi Eltaif, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Omar Chetoui, Mourad Amdouni, Salma Baccar