Dispositions générales . Article 18

Article

Les forces de sécurité nationale sont des forces républicaines chargées de préserver la sécurité et l'ordre public, de veiller à la sécurité et à la protection des individus, des institutions et des biens, de l’application de la loi dans les limites du respect des libertés en toute neutralité.

L'Amendement

Ajout:

  • Dans les limites du respect “des droits” et des liberté
  • “de l’activité politique” après en toute neutralité

 

Amendement retiré Soumis par 3 élus