Dispositions générales . Article 7

Article

La famille est la cellule essentielle de la société et l’Etat doit en assurer la protection.

L'Amendement

Amendement de l'article 7:

  • La famille “qui repose sur le mariage”
  • Remplacer “l’Etat doit assurer sa protection” par “L’Etat doit oeuvrer à la protection juridique, sociale et économique de la famille, pour garantir son unité, sa stabilité et sa conservation”
Amendement retiré Soumis par 4 élus