Dispositions générales . Article 2

Article

La Tunisie est un Etat à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit.

Il n'est pas permis d'amender cet article.

L'Amendement

Amendement consensuel relatif à l'ajout d'un deuxième paragraphe:

“Il n’est pas possible d’amender cet article”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus