Article
Le vote au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple est personnel et ne peut être délégué.
Pouvoir législatif . Article 60
L'Amendement
Ajout d'un paragraphe à l'article 60:
Pour protéger les droits des électeurs, le député perd son mandat s’il change de parti ou s’il est viré de son parti ou s’il était élu comme indépendant et intègre un parti après son élection.
Amendement refusé
Détails du vote
Soumis par 22 élus
Faiza Kadoussi,
Iskander Bouallagui,
Mohamed Ben Youssef Hamdi,
Rim Thairi,
Aymen Zouaghi,
Jdidi Essbouîi,
Said Kharchoufi,
Salma Sarsout,
Dalila Bouain,
Wissem Yassine,
Bechir Lazzem,
Mohamed Karim Krifa,
Abderrazak Khallouli,
Kamel Saadaoui,
Frej Ben Amor,
Kaouther Ladgham,
Mouldi Zidi,
Ahmed Essefi,
Faiçal Jadlaoui,
Mohamed Habib Harguem,
Omar Chetoui,
Sonia Toumia
