Commission du règlement intérieur: Retour sur les amendements du RI
Jeudi 21 Novembre 2013, la commission spécialisée du règlement intérieur s’est réunie à 16h afin de se mettre d’accord à propos de la méthodologie à suivre pour revoir les derniers amendements du règlement intérieur.
Le président de la commission, Haythem Belgacem, a résumé ce qui a été fait durant les réunions précédentes et a annoncé qu’un accord a été presque atteint. Il a rappelé que la commission prépare des recommandations et un projet accompagné d’un rapport, et c’est la plénière qui décide par la suite.
Salah Chouaieb a réitéré sa position vis-à-vis de la question. Il a déclaré que l’amendement du RI s’inscrit dans un processus d’accélération de la rédaction de la constitution et qu’il ne comprend pas pourquoi avoir amendé plusieurs articles, comme si l’assemblée allait rester encore plus longtemps. Il a essentiellement défendu l’idée selon laquelle il ne faut tenir en compte que l’amendement de l’article 106 relatif au projet de constitution. Il a plaidé en faveur d’un retour à l’ancienne formulation tout simplement et garder seulement l’article 106 tel qu’amendé.
Haythem Belgacem a repris la parole pour expliquer que, selon l’article 143, l’amendement du RI à la date du 04 Novembre est entré en vigueur dès l’adoption par la plénière, et que par conséquent, les amendements sont une partie intégrante du texte du règlement et qu’il faut donc proposer des amendements de nouveau.
Suite à cela, Mohamed Hamdi, président du bloc démocrate, a pris la parole et a commencé par insister sur la nécessité d’un consensus et de compréhension mutuelle, en déclarant que cette nécessité de consensus en politique s’applique tout d’abord à l’ANC. Il est revenu sur ce qui reste à l’ANC de terminer : Adoption de la constitution, élection des membres de l’ISIE, l’élaboration de la loi électorale, etc. Il a affirmé que la situation du pays est très critique et qu’il faut s’élever au dessus de tous les reproches entre élus. En réponse à son intervention, Salha Ben Aicha a pris la parole pour dire qu’elle est d’accord avec tout ce que Mohamed Hamdi a mentionné concernant l’intérêt suprême du pays mais qu’elle tenait au respect des règles juridiques et au parallélisme des formes.
A son tour, Mohamed Essghaier a insisté sur la souveraineté de la plénière et les lacunes du règlement intérieur concernant les situations de retrait et de suspension des travaux qui ont mené à ce besoin d’amender le texte : « Je suis certain de la bonne foi du président de l’ANC lorsqu’il a pris cette décision de suspendre les travaux mais ça a crée un précédent qui était assez dur pour certains élus ». Il a aussi évoqué le retrait aussi comme précédent en appelant à trouver des solutions loin des bras de fer.
Entre temps, Salah Chouaieb a contesté l’idée de se réunir dans cette commission sans avoir des propositions concrètes sur papier, remarque à laquelle le président de la commission a répondu qu’il faut proposer de nouveaux amendements dans ce sens pour apporter les rectifications revendiquées.
Sahbi Atig est intervenu aussi pour appeler à avancer avec cette question du moment que tout le monde est d’accord sur la philosophie et la politique à adopter. Il a expliqué de nouveau la méthodologie à suivre pour pouvoir aller de l’avant qui est celle de formuler de nouveaux amendements. Cette intervention est venue en réponse à Salah Chouaieb qui a insisté pour annuler les amendements du 04 Novembre : « Ce n’est pas faisable juridiquement. Il n’est pas possible de tenir une plénière pour voter sur une annulation d’un texte entré en vigueur. Pour revenir à l’ancienne formulation des articles 36 et 79, on propose le texte en question comme proposition d’amendement. »
Quant à Jdidi Sboui, il a déclaré que la loi n’est pas respectée et que tout ce qui se fait depuis un moment s’inscrit dans une politique de satisfaction sur mesure. Il a par ailleurs critiqué les élus en retrait. Haythem Belgacem a rebondi sur cette intervention pour demander aux élus d’éviter les attaques et les provocations qui ne mènent à rien, en appelant les présents à discuter du fond.
Au tour de Azed Badi, il a évoqué deux réunions qui se sont déroulées au conseil constitutionnel entre le président de l’ANC et les présidents de blocs, sans les représentants des indépendants et des groupes qui ne participent pas au dialogue national. Mohamed Hamdi a qualifié cette intervention de politique ne servant qu’à alimenter les provocations, et Azed Badi a poursuivi en affirmant que ce qui a été décidé en plénière engage tous les élus. Il a précisé par ailleurs que selon le règlement intérieur en vigueur depuis le 04 Novembre, 109 élus peuvent appeler à une plénière le lendemain. Il a par la suite réitéré son refus de l’imposition de ce qui se dit au dialogue national et du fait de vider l’ANC de ses pouvoirs. Il a fini par parler de marchandage et d’intérêts personnels à préserver, comme le fait que l’article 79 touche directement le président de l’ANC, et c’est pour cela que les élus Takattol ont pris cette position.
En donnant la parole à Dalila Bebba, elle a déclaré que c’est une honte de venir demander tout simplement de tenir une plénière et annoncer l’annulation de ses décisions : « Respectons au moins les procédures. On vous demande tout simplement de proposer de nouveaux amendements. »
Par la suite, Mouldi Riahi est intervenu en sa qualité du président du bloc Takattol en affirmant avoir compris tout ce qui a été dit par les élus ayant adopté les récents amendements :
« Tout ce qui a été dit confirme que nous vivons une vraie crise de confiance. Ce sont les effets de la crise post-25 Juillet. Nous avons vécu un tremblement de terre suite auquel des élus se sont exprimés par le retrait, d’autres en restant à l’ANC, mais il y avait des décisions à prendre, en l’occurrence celle de suspendre les travaux en vue de trouver une solution à la crise. Les amendements du règlement intérieur ont été introduits par la suite pour réagir à la situation de retrait et celle de la suspension.
Est-ce que ceux qui se sont retirés voulaient du mal à l’ANC ? Non. Est-ce que le président de l’assemblée en suspendant les travaux le voulait ? Non. Si on reste dans ce bras de fer et cette hostilité, nous n’allons pas réaliser notre mission pour laquelle on est là, à savoir l’adoption d’une constitution. »
En réponse à Azed Badi, Mouldi Riahi a affirmé que les propos de ce dernier ne le blessaient point, puisqu’ils deviennent prévisibles. Il a rappelé ensuite, au nom de son bloc, qu’ils vont continuer à militer jusqu’à la fin de l’assemblée et qu’ils sont contre le vide : « Nous allons continuer parce que le peuple nous a confié cette mission, contrairement au cas de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique qui a été crée au lendemain de la révolution et qui n’a pas été élue par la peuple, ce qui a permis son boycott et sa remise en question.
La séance a été levée par la suite pour la prière et a repris en donnant la parole de nouveau à Mohamed Hamdi qui a précisé que ne pas entrer dans des conflits ne veut pas dire ne pas pouvoir le faire, en affirmant que certains ont demandé de ne pas donner des leçons en patriotisme et l’ont fait à leur tour. Mohamed Hamdi a déclaré par la suite qu’il ne parle pas d’enfreindre la loi mais de réviser la loi par la loi et par les mêmes procédures :
« Certains évoquent ici le dialogue national alors qu’il n’y a pas eu intervention de ce dialogue concernant le règlement intérieur. Il n’y a aucune imposition et les amendements relatifs à l’article 106 ont été proposés ici et par des élus. Ceux qui parlent de deals et d’agendas étrangers sont loin du compte. C’est comme parler des fantômes, et pour qu’on soit clairs, vous nous aimez ou pas, on vous aime ou pas, vous n’allez pas vous en sortir sans nous et on ne s’en sortira pas sans vous. Ces amendements ont crée un problème et un blocage, et on n’a pas dit que c’est une faute juridique mais politique. »
Après l’intervention de Mohamed Hamdi, le président de la commission a rappelé que puisque le règlement intérieur, après le 04 Novembre, devient un nouveau texte, des élus ont le droit de proposer des formulations en vue de l’amender de nouveau, dont l’ancienne.
Mouna Ben Nasr a pris la parole et a déclaré que l’après 25 Juillet a été dur et les relations entre les élus ont changé à jamais : « Nous avons été traités de tous noms et nous avons attendu au moins des excuses ». Elle a ensuite expliqué le pourquoi du comment de l’amendement de l’article 79 concernant la tenue d’une plénière décidée par 109 élus et a demandé que des élus arrêtent cette attitude de « soit vous passez ce qu’on veut, soit on se retire ». Elle a fini par affirmer qu’elle n’est pas contre le dialogue national et qu’elle espère sa réussite mais qu’elle veut aussi une garantie que les travaux continueront et il n’y aura plus de blocage.
Au tour de Mahmoud Gouia, il a annoncé que le bloc Nahdha est convaincu de la fragilité de la situation et la nécessité de faire des concessions, et qu’il faut se mettre d’accord pour éviter à l’avenir ces situations qui ont mené à ce blocage, en l’occurrence le retrait et la suspension des travaux. Il a défendu l’idée selon laquelle tous les élus s’engagent devant tout le monde de ne plus avoir recours à ces méthodes et a demandé à ce que ça soit inscrit dans le rapport de la commission qui sera présenté à la plénière.
Quant à Nadia Chaabane, elle a affirmé que la solution n’est pas dans le règlement intérieur mais qu’il faut se concentrer sur la volonté d’accélérer. Elle a défendu l’idée de proposer des amendements qui sont les anciens textes des articles à revoir.
A la fin de toutes les interventions, le président de la commission a résumé tout ce qui a été dit lors de la réunion et a énuméré les propositions qui ont été faites. Il a proposé de se réunir, après la plénière du lendemain, en présence des membres de la commission uniquement pour voter les propositions qui feront partie d’un rapport levé à la plénière.
La séance a été finalement levée à 18h20.
