Commission de la législation générale: Projet de loi N°13/2013 - amendement du code des procédures pénales
Mercredi 25 Septembre 2013, les membres de la commission de la législation générale ont été conviés à une réunion pour poursuivre l’examen du projet de loi N°13/2013 portant amendement du code des procédures pénales.
La réunion s'est déroulée en présence des élus suivants: Samia Abbou, Yamina Zoghlami, Sana Mersni, Hanene Sassi, Neji Jmal, Mouldi Riahi, Samir Ben Amor, Khalid Belhaj, Warda Turki, Moufida Marzouki, Souhir Dardouri, Amel Ghouil et Sonia Toumia.
La poursuite s’est effectuée avec l’article 13 (4) pour lequel Samia Abbou, qui présidait la séance en sa qualité de vice-présidente de la commission, avait proposé une audition du procureur de la république et d’un avocat connu en matière procédurale. Pour l’article 13 (5), il a fait l’objet d’un consensus, et concernant l’article 13 (6), la commission s’est accordée pour auditionner un expert en la matière. Arrivant à l’article 13 (7), il a fait l’objet de l’acceptation de tous, avant d’arriver à l’article 13 (8) qui comprend le cas de la victime mineure et renvoie à l’article 13 (6) par rapport à la présence de l’avocat de la victime. Dans ce sens, les élus ont soulevé la question de la présence de l’avocat du prévenu, selon le principe d’égalité, avant de se mettre d’accord sur la nécessité d’une audition des experts en la matière.
Par la suite, il y a eu passage à l’article 37 alinéa 2 qui parle de la possibilité pour les associations ou les personnes morales de se porter en tant que partie civile pour des crimes touchant à leurs dirigeants, adhérents ou associés. Ces crimes doivent rentrer dans le cadre d’actions entrant dans leur objet, domaine d’action et buts. Au sein de ce débat, l’élu Samir Ben Amor a considéré que l’article 37 alinéa 2 est une limitation dans le sens où les associations devraient pouvoir se porter en partie civile pour d’autres cas, où il y a des crimes dans leurs domaines par exemple. En effet, il a jugé qu’il ne faut pas que le crime touche leurs dirigeants pour qu’elles puissent se porter en partie civile. Samia Abbou avait pris la parole pour expliquer que l’article 37 alinéa 2 permet aux associations de se porter en partie civile en même temps que la victime.
Le débat s’est terminé avec cet article là et la séance a été levée à 13h.
Vous pouvez consulter le projet de loi en question en suivant ce lien sur marsad.tn:
