Examen du projet de loi sur la justice transitionnelle en commission

Vendredi 31 Mai 2013, la commission de la législation générale s’est réunie à 10h20 pour reprendre l’examen du projet de loi sur la justice transitionnelle avec l’article 48.

Les discussions ont porté sur le lien entre cet article, dans son point relatif aux affaires de corruption, et l’article 8. L’élu Samir Ben Amor (CPR) a parlé de la commission d’arbitrage et de réconciliation qui va être crée au sein du comité de la vérité et de la dignité en considérant que le nom de la commission présente une contradiction entre deux institutions. De ce fait, il a proposé de changer le nom de cette commission pour que ce ne soit plus que la commission de réconciliation. Il a ensuite ajouté qu’il faut préciser les conditions et les critères à partir desquels les dossiers de corruption sont susceptibles d’être sujets à réconciliation. A son tour, l’élue Samia Abbou (aucun groupe) a considéré qu’il faut diviser l’article 48 afin de consacrer un article spécifique à la commission d’arbitrage et de réconciliation, en considérant que l’article, tel qu’il est formulé, n’est pas clair. La présidente de la commission, Kalthoum Badreddine a soutenu l’idée de fragmenter cet article 48.

En passant à l’article 49, Kalthoum Badreddine a tenu à évoquer des problèmes logistiques auxquels fait face la commission de législation générale, en considérant que c'est inadmissible que la commission travaille avec un seul conseiller. En commentaire à ce dernier point, la présidente de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères, Souad Abderrahim a proposé d'apporter leur soutien à la commission de législation générale au niveau des rédactions des propositions de modifications.

En revenant au débat, les élus se sont attardés sur la nature de la sous commission qui sera créée au niveau du comité de la vérité et de la dignité : Est-ce que ses membres seront issus du comité ou est-ce qu’ils seront extérieurs du comité ?

La réunion s’est achevée à 12h45 avec l’article 49.

Vous pouvez consulter le projet de loi en question en suivant ce lien sur marsad.tn : http://www.marsad.tn/fr/docs/51521098b197de3f6a746669