Examen du projet de loi sur la justice transitionnelle en commission

La commission législative des droits, des libertés et des relations extérieures au sein de l’ANC s’est réunie le lundi 27 Mai 2013 pour poursuivre l’examen du projet de loi portant organisation de la justice transitionnelle.

Le débat s’est poursuivi article par article avec l’article 32 et le point relatif au rajout d’une autorisation du tribunal en cas de publication de données relatives au comité de la vérité et de la dignité. L’article 33 et 34 n’ayant pas présenté des points de divergence importants, l’article 35 était au centre des discussions avec l’ajout du mot « et son prestige » concernant les comportements des membres du comité qui pourraient porter lui porter atteinte. Quant à l’article 36, il a été jugé un peu ambigu concernant sa forme. Cet article est relatif à l’immunité accordée aux membres du comité de la vérité et de la dignité. L’élue Hajer Azaiez (Nahdha) n’était pas d’accord avec la formulation qui ne donne pas, selon elle, la possibilité de lever l’immunité sur les membres du comité, et a demandé de modifier la formulation, et l’élu Mahmoud El May (Bloc démocrate) a proposé d’utilisé l’article du règlement intérieur relatif à la levée de l’immunité à la place de cet article 36. La formulation de l’article 36 a été finalement modifiée avant de lever la séance pendant 10 minutes pour la prière.

La reprise a été effectuée avec une discussion au sujet de l’article 39, puisque les articles 37 et 38 ne présentaient pas des points de discorde. Cet article est relatif à la démission des membres du comité, leur exemption et aux modalités de leur remplacement. De ce fait, les termes « président et membres du comité » ont été ajoutés à l’alinéa 3 de l’article 39. Le débat s’est attardé entre les élus concernant l’exemption du président du comité de la vérité et de la dignité, considérant qu’il est membre lui aussi, donc élu et non pas désigné, et se sont demandés pourquoi cette possibilité n’est pas admise. En effet, la formulation de l'article ne montre pas si le président peut être concerné par l'exemption ou pas, d'ou le débat entre les élus. Finalement, il a été décidé que la formulation finale de l’article 39 sera vue après avoir discuté les autres articles, pour ne pas tomber dans la contradiction.

En passant à l’article 40, le débat a porté sur le terme de l’approche participative. Les élus se sont mis d’accord pour considérer que cette approche est relative à une collaboration externe au comité, mais finalement, ils ont décidé de supprimer cet alinéa prévoyant ce type d’approche parce que le comité regroupe différentes parties.

La réunion s’est terminée vers 19h avec l’examen de l’article 41. La commission des droits, des libertés et des relations extérieures se réunira normalement quotidiennement cette semaine pour pouvoir présenter le projet final portant organisation de la justice transitionnelle en fin de semaine à la plénière.

Vous pouvez consulter le projet de loi en question en suivant ce lien sur marsad.tn : http://www.marsad.tn/fr/docs/51521098b197de3f6a746669