Séance plénière: Poursuite de l’examen du projet de loi portant création de l’instance provisoire de la justice judiciaire

Mercredi 24 Avril 2013, la séance prévue à 9h a commencé à 10h20 en présence de 146 élus et la présidence a expliqué ce retard par la nécessité de prendre le temps pour porter à la connaissance de tous la portée du concensus atteint lors des précédentes discussions.

Du moment qu’il y avait un accord sur les différents points de divergences, il n’y avait pas un réel débat sur le fond mais plutôt un en deux articles (dorénavant le 8 et 9), l’article 11, l’article 16 et l’article 22 ont tous été adoptés. Il y a eu ensuite retour à certains articles en vertu de l'article 93 du règlement intérieur. Ainsi, il y a eu de nouveau un vote sur l’article 5. La modification portée à cet article est relative à la fréquence de soumission des rapports des commissions qui passe de 4 mois à 6 mois, et aussi le terme « président de l'ANC » a été remplacé par le président chargé de la législation. Ensuite, l’article 18 a été voté après l'approbation de deux amendements ainsi que l’article 9 après avoir supprimé son premier tiret.

Par la suite, l’article qui a été proposé comme ajout a été rejeté au vote car jugé en contradiction avec le présent projet. L’ajout de cet article a été défendu par Samir Ben Amor (CPR) qui avait demandé que la compétence soit exclusive à l’instance pour garantir son indépendance, argument auquel le ministre de la justice avait répondu que le retrait des prérogatives prive le ministère des instruments juridiques pour améliorer le rendement.

Finalement, le projet de loi portant création de l'instance provisoire de la justice judiciaire a été voté dans sa totalité avec 151 voix pour, 4 absentions et 0 voix contre. Les élus ont entonné l’hymne national suite au passage du projet.

Il y a eu ensuite un nombre d’interventions en vertu de l’article 89. C’est ainsi que Taher Hmila (aucun groupe) avait demandé à ce qu'il y ait une plénière ouverte afin de porter à l'opinion publique des clarifications par rapport aux accusations portées aux élus la semaine dernière. Quant à Abdelaziz Chaabane (Nahdha), il a qualifié de mensongers les propos de Mongi Rahoui. Pour lui, Mongi Rahoui fait de la désinformation et ces accusations ne sauront porter atteinte à l'intégrité de l'assemblée. Bechir Nefzi (CPR) le rejoint aussi dans cette dénonciation pour dire que le comportement de Mongi Rahoui est populiste en évoquant une pétition contre lui. A son tour, l’élue Yamina Zoghlami (Nahdha) a considéré que Mongi Rahoui utilise son droit de réponse auprès des médias et qu’une plénière doit être organisée à ce sujet. Enfin, Mokhtar Lamouchi a mentionné qu’il faudrait obliger la télévision nationale à diffuser les interventions en vertu de l'article 89, intervention suite à laquelle la séance a été levée à 14h10.