Commission de la législation générale: Examen d'amendement de la loi de l'ISIE

La commission de la législation générale s’est réunie dans l’après-midi du lundi 21 octobre 2013, l’ordre du jour de la réunion de cette commission a été changé afin de discuter l’amendement de la loi N°23/2012 relative à l’ISIE en raison de l’urgence de cet amendement, la réunion a été présidée par Samia Abbou, vice-présidente de la commission.

Hanen Sassi a énoncé les amendements proposés à la loi n°23/2012, Amel Ghouil s'est interrogée sur la raison pour laquelle la commission n'attend pas le retour de la présidente de la commission, Kalthoum Badreddine, absente ce jour-là pour discuter les amendements, et elle s’est aussi interrogée sur l’absence des membres de la commission de tri à cette réunion. Samia Abbou a répondu que la fonction de président est un poste, et non une personne, et que pour la commission de tri, les élus membres seraient invités à assister à la réunion le lendemain.

Pour ce qui est du projet d’amendement Samia Abbou explique que la proposition de la loi n°23/2012 a rempli les conditions de forme, et que le projet a été placé  l'ordre du jour, afin de montrer la volonté des élus à qui ne se sont pas retirés d'avancer.

Samir Ben Amor a pour sa part déclaré que certains élus avaient signé cet amendement et avaient assuré qu'ils seraient présents, mais qu’ils ne le sont pas, il a considéré cette absence comme une décision politique, et une volonté d'entraver le processus de transition, mais que malgré cela, la commission travaillera quand même et donnera une leçon à ses élus. Il a aussi considéré que le travail de la commission démontrera qu'elle n'est pas une partie du problème, mais la solution.

De son côté, Mohamed Tahar Tlili a déclaré qu’il était important d'inclure les députés qui n'assistent pas au dialogue national aux mécanismes de prise de décision.

Khalid Belhaj a par ailleurs considéré que la manière de présenter cette proposition d'amendement annonçait un début non réussi de la relation entre ANC et dialogue national, il a estimé que c’était un message négatif que de considérer que l'assemblée et la commission dépendent du dialogue national. Hanen Sassi a répondu que c'est l'assemblée qui détient le pouvoir et que les élus présents ont le pouvoir de refuser et d'accepter les amendements.

Mouldi Riahi a lui aussi déclaré que les députés ne dépendaient de personnes, mais qu’ils dépendaient de la mission déléguée par le peuple, il a aussi déclaré que l’histoire prouvera qu’ils ont eu raison, et que ceux qui appellent à considérer la feuille de route comme un texte religieux doivent s'y conformer les premiers, il a clôt son intervention en demandant aux élus présents de laisser l’histoire juger les députés, les responsables et les institutions, eux de leurs part, devaient faire leur part du travail.

Quant à Neji Jmal, il est revenu sur l’absence des élus signataires de cette proposition d’amendement, et il a déclaré qu’ils ne devaient pas discuter cet amendement en leur absence, Il a clôt son intervention en déclarant que si le rôle de l'assemblée devait se réduire à une chambre d'enregistrement, il refusait de jouer ce rôle.

Samia Abbou est revenue sur la forme de proposition d’amendement, et a considéré que sur ce plan, elle était un peu difforme, et qu’en l’analysant, les élus se rendraient compte des problèmes qu’elle contient.

Entre temps, l’élu Khalid Belhaj s’est retiré de la séance, ce à quoi Samia Abbou a déclaré qu’elle ne pouvait pas reporter l’examen du projet d’amendement pour absence des élus qui s’étaient retirés, mais que c’était faisable politiquement, elle a aussi déclaré qu’elle ne passerait pas au vote sur l’examen du projet ou non, mais que les élus présents pouvaient se retirer de la réunion.

S’en est suivi par la suite un débat au sein de la commission sur le fait d’examiner le projet d’amendement avec ou sans la présence des élus qui s’étaient retirés de l’assemblée nationale constituante, certains élus ont considéré qu'examiner ce projet de loi était insultant pour les élus à restés à l'ANC, à cause de l'absence des élus qui s’étaient retirés.

Le débat a été assez tendu entre les élus présents, certains voulaient examiner le fond du projet, d’autres refusaient, Neji Jmal a appelé à examiner le projet après le début du dialogue national, Samir Ben Amor a quant à lui, demandé à ce que les élus reviennent à leurs blocs pour examiner les détails de la proposition d’amendement, il a été rejoint dans cette proposition par Amel Ghouil.

Cette indécision a entrainé le retrait des élus Takattol présents, soit Mouldi Riahi, Jalel Bouzid et Lobna Jeribi, Mouldi Riahi a considéré que les élus « faisaient tourner le ballon » pour ne pas avoir à examiner le projet de loi, il a par la suite déclaré qu’il n’assisterait pas le lendemain, que si les élus voulaient attendre le début du dialogue national, soit, mais qu’entre temps, leur comportement n’envoyait aucun signal positif.

La réunion de la commission a par la suite été levée pour la prière, au retour, Meherzia Labidi est venue pour expliquer la difficulté de la situation et combien il était nécessaire que les élus soient flexibles, Meherzia Labidi leur a aussi demandé d’être responsables.

Samia Abbou a par la suite décidé d’entamer le débat sur le fond de la proposition d'amendement de la loi n23/2012 relative à l'ISIE.

Mohamed Tahar Tlili a proposé d’amender l’article 6 relatif au vote au ¾ des membres de la commission de tri, pour que si des élus venaient à s’absenter exprès lors d’une réunion de la commission de tri, la règle des ¾ viendrait à s’appliquer sur le nombre des élus présents.

Samia Abbou quant à elle, a expliqué que l'article 6 alinéa 5 ne rajoutait rien à la loi, vu que le pouvoir discrétionnaire existait déjà, et que l’article 23 bis était en contradiction avec l’article 6 alinéa 5 vu qu’il donnait la possibilité de recours devant le tribunal administratif.

La commission a décidé de lever la séance et de poursuivre l’examen de la proposition d’amendement le lendemain, soit le mardi 22 octobre.