Séance plénière pour examiner des projets de lois

Le vendredi 18 Octobre 2013, une séance plénière a été prévue pour examiner un nombre de projets de lois.

A son arrivée à 10h05 et en consignant la présence, la présidente a annoncé un report de 30 minutes en l’absence du quorum. Avant de suspendre la séance, Mahrzia Labidi est revenue sur les derniers évènements de Gbollat. Elle avait parlé de terrorisme et du phénomène de la violence, tout en appelant à l’unité contre cela. Elle a par la suite convié les élus à réciter la Fatiha à la mémoire des martyrs de ces derniers incidents. Elle a aussi informé les élus que Mustapha Ben Jaafar n’est pas présent à la plénière aujourd’hui parce qu’il représente l’ANC aux funérailles.

La séance a été par la suite levée pour ne reprendre que vers 11h10 en présence de 116 élus. C’est Neji Gharsalli qui prend la parole le premier pour évoquer Gbollat et dire que l’opération pousse à se poser des questions. Il a demandé l’ouverture d’une enquête concernant ces évènements.

Après cette intervention, la présidence a rappelé les élus que son allocution de la matinée a été faite au nom de l’ANC et qu’il faut passer à l’ordre du jour. Elle a ensuite demandé aux élus voulant donner leurs avis concernant ces derniers évènements d’intervenir en vertu de l’article 89 à la fin de la séance.

Il y a eu donc passage à l’ordre du jour avec le premier projet de loi qui est le N°37/2012 portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission Préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction complète des essaies nucléaires, relatif à la création d'une station de détection sismique et une station infrason dans le cadre de l'exécution d'un programme de surveillance international. Ce projet étant examiné auparavant, il y a eu vote concernant le passage à l’examen article par article. Après la lecture de l’article unique de ce projet par le rapporteur de la commission des finances, de la planification et du développement, l’article a été rejeté au vote avec 108 voix pour – 5 abstentions et 6 Contre. Une possibilité de proposer plus tard un amendement par la Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères a été évoquée, avant de passer au projet de loi suivant.

Le deuxième projet de loi est le N°14/2013 portant approbation de l'accord entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la coopération et les activités de la BERD en Tunisie.

Après lecture du rapport relatif à ce projet, la séance a été suspendue 10 minutes pour permettre aux élus de discuter et éviter de faire tomber ce projet de loi aussi.

Avec la reprise des débats, l’avis favorable a été exprimé par Hedi Ben Brahem qui avait défendu la coopération insistant sur la représentativité de la Tunisie dans l’Afrique du Nord, et l’avis contre a été exprimé par Abderraouf Ayedi qui a répondu en disant que le terme « Afrique du Nord » est une notion importée de l’occident et que la Tunisie appartient au Maghreb. Il a considéré que ce projet vient pour renforcer le même système et qu’il ne garantit pas de solutions à nos problèmes.

Le projet de loi N°14/2013 est finalement passé au vote, avant de retourner au projet N°37/2012 avec un amendement de la part de la Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères.

La parole a été donnée à l’élu Jamel Touir pour expliquer les conséquences d’une installation de telles stations sur différents domaines, aussi bien scientifique que militaire. Il a de ce fait énuméré les points positifs d’un tel dispositif. Par la suite, l’élu Moez Kammoun a précisé qu’il n’est pas contre le projet mais qu’il propose plus de précisions relatives à un élément chimique appelé Krypton. C’est alors que Aymen Zouaghi avait pris la parole pour contester l’amendement en soi en affirmant que rien n’a été changé sur le fond, mais qu’il y a eu seulement un ajout de terme qui change la forme uniquement. En réponse à cela, la présidence a expliqué qu’il y a eu des explications de la part des élus spécialistes dans le domaine pour éclaircir le sujet et que ça a aidé l’audience à comprendre le contenu de l’accord, et ainsi, ils peuvent voter de nouveau après avoir compris et que cela change forcément le contenu. Le projet est finalement passé et l’élu Habib Harguem a pris la parole pour rassurer Aymen Zouaghi quant au vote qui s’est passé, et que le contenu avait de facto changé pour les élus lorsqu’il y a eu explication de la part de spécialistes.

La séance a été levée suite à cela, vers 12h20, pour le déjeuner et la prière du vendredi, et n’a été reprise que vers 15h45 avec l’examen du projet de loi N°22/2013 relatif à la promulgation des dispositions réglementaires exceptionnelles portant sur les mesures de changement de vocation des terres agricoles et des forêts domaniales, ainsi que l'aménagement des espaces réservés au programme de logement social et la création de zones industrielles.

La présidente a expliqué que vu l’importance de ce projet, la séance sera dédiée à un débat général à son sujet. Elle a ensuite donné la parole à la commission législative de l’infrastructure et de l’environnement afin d’exposer son rapport relatif au projet. Elle est ensuite passée aux interventions des élus représentants les différents blocs et groupes au sein de l’ANC pour donner leurs avis concernant cette question.

C’est l’élue Halima Guenni (Nahdha) qui a commencé en considéré que ce projet de loi permettra de dépasser les entraves administratives en rapport au changement de vocation.

Autour de l’élu Hassan Radhouani (Indépendant), il a considéré que ce projet est très important, même importance que le projet de loi de la justice transitionnelle. Ensuite, l’élu Azed badi (Wafa) qui a espéré que ce projet rompra définitivement avec les pratiques de l'ancien régime, et les disparités.

Quant à l’élue Mouna Ben Nasr (Indépendante), elle déclaré avoir quelques réserves par rapport au projet de loi en demandant à ce qu'il y ait plus de garanties par rapport à cela. Par la suite, l’élu Jdidi Essboui (Courant de l’amour) a considéré que, dans ce projet, il faudra considérer l'importance des projets au cas par cas.

En arrivant à l’élu Haythem Belgacem (CPR), il s’est exprimé en faveur de la division du projet en deux, entre le changement de vocation pour les logements ou pour les zones industrielles. Il a par ailleurs considéré qu’il faudrait plus investir dans des pôles technologiques que des zones industrielles.

A son tour, l’élu Mondher Ben Rahal a considéré qu’il faut préparer l'infrastructure nécessaire pour ce genre de projets, et l’élu Hasni Badri (Mouvement de la République) a affirmé que ce projet de loi est une revendication populaire, et ce depuis même avant la révolution.

Après avoir fait le tour des intervenants, la présidente a passé la parole au ministre de l’équipement pour s’exprimer sur le projet de loi et apporter des éléments de réponses aux élus. Le vote de clôture du débat général a été effectué et le passage a été majoritairement adopté. La présidente a expliqué, néanmoins, que l’examen du projet article par article se fera lors d’une séance plénière prochaine.

Pour finir, Sonia Toumia, Bechir Lazzem, Samia Ferchichi, Nabila Askri, Hassan Radhouani, Mohamed Taher Tlili, Mounira Omri, Soulef Ksontini, Yamina Zoghlami, Bechir Nefzi, Rim Thairi et Moufida Marzouki ont pris la parole en vertu de l’article 89 du règlement intérieur avant de lever la séance à 18h20.