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Les infractions prévues dans la présente loi sont prescriptibles trois ans après la proclamation des résultats définitifs des élections.
Les infractions prévues dans la présente loi sont prescriptibles trois ans après la proclamation des résultats définitifs des élections.
المقترح 3: تسقط بالتقادم الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون إثر انقضاء عشر سنوات من تاريخ إعلان النتائج النهائية للانتخابات"