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Les circonscriptions électorales sont fixées et le nombre de leurs sièges est déterminé par une loi publiée au moins une année avant l’échéance électorale législative.
Les circonscriptions électorales sont fixées et le nombre de leurs sièges est déterminé par une loi publiée au moins une année avant l’échéance électorale législative.
المقترح 2: تعويض قانون بأمر حكومي:
"يتم تقسيم الدوائر الانتخابية و يضبط عدد مقاعدها بالاستناد إلى أمر حكومي يصدر سنة على الأقل قبل الموعد الدوري للانتخابات التشريعية"