Article
Chaque candidat, parti ou chaque liste de candidats doit ouvrir un compte bancaire unique, réservé à la campagne électorale ou à la campagne de référendum. L’instance fixe les procédures d’ouverture ou de détermination d’un compte commun pour la campagne électorale tout en prenant en considération la spécificité de l’ouverture des comptes à l’étranger.
Le candidat, la tête de liste ou le représentant légal du parti nomment un représentant pour gérer le compte bancaire unique et les questions financières et comptables de la campagne. Le représentant doit impérativement déclarer le compte auprès de l’Instance.
