Loi électorale . L’électeur . Article 9

Article

L’Instance dresse une liste électorale pour chaque circonscription par commune et par délégation ou secteur pour les régions non communales. L'Instance se charge aussi d'assister les missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l’étranger, pour dresser et de réviser les listes électorales en ce qui concerne les Tunisiens de l’étranger, conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi et les textes d’application promulgués par l’Instance.

L'Amendement

المقترح 1: حذف "البعثات الدبلوماسية أو القنصلية التونسية بالخارج تحت رقابة"

وتتولى البعثات الدبلوماسية أو القنصليّة التونسيّة بالخارج، تحت رقابة الهيئة، ضبط قائمات الناخبين ومراجعتها بالنسبة إلى التونسيين بالخارج،