Article
Le suffrage est universel, libre, direct, secret, intègre et transparent.
Loi électorale . Dispositions générales . Article 2
L'Amendement
Amendement N°4:
Ajout d'un paragraphe à l'article 2 comme suit: "Le principe d'égalité entre citoyens et citoyennes est respecté dans la jouissance du droit de vote et de la représentativité au sein de l'assemblée législative".
Amendement refusé
Soumis par
Selim Ben Abdessalam
Amira Marzouk
Mohamed Karim Krifa
Fatma Gharbi
Mohamed Abdelmonem Krir
Mohamed Ali Nasri
Rabiaa Najlaoui
