Article
La présente loi a pour objet l’organisation des élections et des référendums.
Loi électorale . Dispositions générales . Article 1
L'Amendement
Amendement N°2:
Ajout de "législatives et présidentielles" comme suit: La présente loi a pour objet l’organisation des élections législatives et présidentielles et des référendums.
Amendement refusé
Soumis par
Souad Abderrahim
Faiçal Jadlaoui
Jalel Farhat
Mohamed Salah Chairat
Yamina Zoghlami
