Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 55

L’agent infiltré n’est pas pénalement responsable des actes accomplis sans mauvaise foi et à seule fin de procéder à une opération d’infiltration.

اقتراح اضافة في اخر النص " لا ينسحب على هذا الاستثناء القيام بالتحريض او الاشادة بالاعمال الارهابية لغاية دفع اعضاء المجموعة المخترقة للقيام بها"