Article
Dans les cas prévus à l'article 77 de la présente loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'incrimination des faits objet des poursuites en vertu de la législation de l'Etat où ils ont été commis.
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 77
L'Amendement
اقتراح الغاء الفصل
