Article
Est punie de dix à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante à cent mille dinars toute personne qui commet intentionnellement :
a) un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale;
b) s’empare, arrête, emprisonne ou détient sans autorisation légale une personne jouissant de la protection diplomatique ;
c) qui porte atteinte contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger.
En cas de meurtre, la peine est celle de l’emprisonnement à vie et une amende de deux cent mille dinars.
La peine encourue serait portée à l’emprisonnement à vie et une amende de deux cent mille dinars s’il en résulte une incapacité physique permanente supérieure à vingt pour cent ou une distorsion ou d'une maladie chronique ou grave.
