Article
L'instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L'instance jouit d'un pouvoir réglementaire dans son domaine compétence et est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à ce domaine.
L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.
L'Amendement
Amendement du paragraphe premier de l'article 124:
L’instance de l’information et de la communication prend en charge la régulation du secteur de l’audiovisuel, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et d’information audiovisuelle, de la presse écrite et électronique, du droit d’accès à l’information, et garantit la pluralité et l’intégrité des médias.
Amendement retiré
Soumis par
15 élus
Jamel Touir,
Mouna Ben Nasr,
Ali Houiji,
Faiza Kadoussi,
Mabrouk Hrizi,
Tarek Labidi,
Faiçal Jadlaoui,
Foued Thamer,
Abdessalem Chaabane,
Mohamed Habib Harguem,
Mohamed Chafik Zorkin,
Mohamed Allouch,
Rafik Tlili,
Mohamed Mondher Ben Rahal,
Chokri Kastalli
