Article
Le Chef du gouvernement préside le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres se tient sur convocation du Chef du gouvernement qui en fixe l’ordre du jour.
Le Président de la République préside obligatoirement le Conseil des ministres dans les domaines de la défense, des relations étrangères, de la sécurité nationale relative à la protection de l’Etat et du territoire national des menaces intérieures et extérieures, comme il peut assister aux autres réunions du Conseil des ministres. S’il y assiste, il préside le Conseil.
Tous les projets de lois sont délibérés en Conseil des ministres.
L'Amendement
Amendement du 3ème paragraphe comme suit:
Le président de la République préside obligatoirement le Conseil des ministre qu’il convoque dans les domaines de la défense, des relations étrangères, de la sécurité nationale relative à la protection de l’Etat et du territoire national des menaces intérieures et extérieures, comme il peut assister aux autres réunions du Conseil des ministres. S’il y assiste, il préside le Conseil.
Amendement refusé
Détails du vote
Soumis par
16 élus
Samia Abbou,
Omar Chetoui,
Noura Ben Hassen,
Abdessalem Chaabane,
Ikbel Msadaa,
Rafik Tlili,
Rabiî Abdi,
Mabrouka Mbarek,
Hichem Hosni,
Bechir Nefzi,
Haythem Belgacem,
Rim Mahjoub,
Mongi Rahoui,
Issam Chebbi,
Samir Bettaieb,
Salma Hedia Mabrouk
