Droits et libertés . Article 45

Article

L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, soutient ses acquis et oeuvre à les améliorer.

L’État garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.

L'Etat oeuvre pour réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.

L’Etat prend les mesures à même d’éradiquer la violence contre la femme.

L'Amendement

Proposition d'amendement consensuel:

L'Etat garantit la protection des droits de la femme et soutient ses acquis.

L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.

L'Etat oeuvre pour réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.

L’Etat prend les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre la femme.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 1 élu