Droits et libertés . Article 44

L'Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la participation à la sécurité du climat.

L'Etat se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale.

Amendement de l’article:

Ajout de "L’Etat doit fournir les moyens nécessaires pour lutter contre la pollution."

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 15 élus

Mouldi Zidi, Foued Thamer, Imed Hammami, Noureddine Mrabti, Mohsen Kaabi, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Jdidi Essbouîi, Samia Abbou, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Hanène Sassi, Souhir Dardouri, Azed Badi, Hedi Chaouech