Droits et libertés . Article 44

L'Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la participation à la sécurité du climat.

L'Etat se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale.

Remplacer “est garanti” par “garantit le développement durable”.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 15 élus

Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Ibrahim Hamdi, Wissem Yassine, Chokri Arfaoui, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Hasni Badri, Mohamed Salah Chairat, Faiçal Jadlaoui, Ahmed Essefi