Dispositions générales . Article 7

La famille est la cellule essentielle de la société et l’Etat doit en assurer la protection.

Amendement de l'article 7:

Ajout de “la famille qui repose sur le mariage entre un homme et une femme”.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 17 élus

Mohamed Habib Harguem, Mohamed Nejib Hosni, Mouna Ben Nasr, Said Kharchoufi, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Mohamed Nizar Kacem, Ali Houiji, Moncef Cherni, Tarek Bouaziz, Hanène Sassi, Azed Badi, Abdessattar Dhifi, Sana Mersni, Aicha Dhaouadi, Fathi Ayadi