Droits et libertés . Article 23

Article

L'État protège la vie privée et l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles. 

Tout citoyen a le droit de choisir son lieu de résidence, de circuler librement à l’intérieur du pays ainsi que le droit de le quitter.

L'Amendement

Amendement consensuel:

Supprimer la dernière phrase “Nul ne peut porter atteinte à ces droits et libertés sauf dans des cas définis dans la loi et en vertu d’une décision de justice.”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus