Dispositions générales . Article 14

Article

L’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficacité et de redevabilité. 

L'Amendement

Ajout d'un paragraphe 2:

Les attributions du médiateur administratif et son organisation sont énoncées par la loi.