Dispositions générales . Article 13

Article

L’État s'engage à soutenir la décentralisation et à l'adopter sur tout le territoire national dans le cadre de l'unité de l'Etat.

L'Amendement

Ajout d’un paragraphe:

“L’Etat assure la distribution juste des ressources et des services entre les régions, les groupes et les générations et prend les mesures nécessaires pour cela.”

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 15 élus

Mouna Ben Nasr, Abdellatif Abid, Noura Ben Hassen, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdelaziz Chaabane, Mahmoud Baroudi, Ali Houiji, Mabrouk Hrizi, Jamel Touir, Faiza Kadoussi, Haythem Belgacem, Salma Sarsout, Frej Ben Amor, Sana Mersni, Rafik Tlili