Instances constitutionelles . Proposition d'ajout d'article
L'Amendement
Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:
L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.
Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.
Amendement retiré
Soumis par 31 élus
Abdessalem Chaabane,
Haythem Belgacem,
Naoufel Ghribi,
Lazhar Chamli,
Nafissa Marzouki,
Chokri Kastalli,
Mohamed Nejib Khila,
Rim Thairi,
Mohamed Ben Youssef Hamdi,
Jamel Touir,
Jalel Farhat,
Anouar Marzouki,
Souhir Dardouri,
Naceur Brahmi,
Azed Badi,
Hasna Mersit,
Dalila Bouain,
Slimane Hlal,
Mabrouk Hrizi,
Mouna Ben Nasr,
Wissem Yassine,
Hichem Ben Jemaa,
Hichem Ben Jemaa,
Kamel Saadaoui,
Rafik Tlili,
Faiza Kadoussi,
Nizar Makhloufi,
Mohamed Ali Nasri,
Souad Abderrahim,
Abdellatif Abid,
Baya Jaouadi
