Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Pouvoir exécutif . Proposition d'ajout d'article

L'Amendement

Ajout d'un article avant l'article 94:

"Le gouvernement s’engage et s’oblige à orienter les investissements du secteur public dans ce qui répond à l’intérêt général."

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 30 élus
Mohamed Salah Chairat, Hasni Badri, Fathi Eltaif, Anouar Marzouki, Kamel Saadaoui, Ibrahim Hamdi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Nejib Hosni, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abderrazak Khallouli, Moez Kammoun, Romdhane Doghmani, Mohamed Nizar Kacem, Mouldi Zidi, Moncef Cherni, Chokri Arfaoui, Tarek Bouaziz, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Souhir Dardouri, Noureddine Mrabti, Hanène Sassi, Mohamed Allouch, Soulef Ksantini, Hela Hammi, Bechir Lazzem, Mounira Omri
Marsad Qui Sommes Nous Contact Twitter Facebook
Rubriques
Accueil Assemblée Constitution Votes Questions Documents Agenda Chroniques
Pages spéciales Loi relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent Loi de Finances Complémentaire pour l'année 2014 Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Simulation de modes de scrutin Loi électorale Mercato des partis de l'ANC Budget de l'état 2014 L'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections 1 an à l'assemblée nationale constituante Budget de l'état 2013