Séance plénière: Examen des amendements du règlement intérieur de l'ANC

Le 04 Novembre 2013, une plénière pour débuter l’examen des amendements du règlement intérieur de l’ANC a été prévue à 14h30 et a été retardé en raison du refus des élus précédemment retirés de réviser des articles autres que l’article 106 relatif à l’adoption du projet de constitution. Ces élus ont considéré que les changements en dehors de cet article ont un caractère abusif, plus particulièrement les amendements proposés relativement à l’article 36, 79 et 126.

La plénière n’a pas été annulée et a réellement commencé  à 15h55 sous la présidence de Mahrzia Labidi qui a annoncé qu’un consensus a été trouvé autour de l’article 106 uniquement et que concernant les autres articles, un avis « Pour » et un avis « Contre » seront pris avant de voter.

Article 36 du règlement intérieur :

Cet article est relatif à la réunion du bureau de l’assemblée. L’amendement proposé fait que le bureau pourra se réunir avec le 1/3 de ses membres une heure après le début prévue de la réunion, et que les décisions puissent être prises à la majorité des présents.

Le bloc démocrate a proposé de retirer cet amendement. Mohamed Gahbich a pris l’avis favorable en soutenant l’idée que le bureau décide de sujets tels que le budget de l’ANC et qu’il ne peut pas fonctionner au 1/3. Pour l’avis défavorable à cette proposition, c’est Ikbel Msadaa qui prend la parole pour dire que ce point ne concerne pas le budget de l’ANC mais il s’agit d’une minorité qui réussit à bloquer une institution, et que le but de cette modification est que le bureau continue à être efficace en toute situation. Cette proposition de retrait de l’amendement a été refusé au vote avec 7 voix pour, 110 contre et 0 abstentions.

Suite à cela, Moncef Cheikhrouhou a demandé 10 minutes de concertation au nom du bloc démocrate, une demande qui a été contesté de la part des autres élus, et Azed Badi a précisé que ce temps de concertation doit être demandé par le président ou vice président d’un bloc. Monia Brahim aussi ajouté que le bloc démocrate a demandé la levée de la séance sans pour autant être présent, à l’exception de 4 élus de l’Alliance Démocratique, et que ces élus demandent soit que leurs propositions soient adoptées soit qu’ils se retirent. Samia Abbou est intervenue directement après pour mentionner le retrait du bloc démocrate de la plénière d’aujourd’hui et saluer la présence des élus de l’Alliance.

Après des concertations entre élus, la séance a repris et la commission du RI a avancé une nouvelle proposition selon laquelle le quorum pour tenir des réunions est de ½ des membres et les décisions sont prises à la majorité des présents. Cet amendement passe finalement avec 110 voix pour, 8 voix contre et 0 abstentions.

Article 79 du règlement intérieur :

Cet article est relatif à la tenue des séances plénières. L’amendement proposé vise à ce qu’une plénière puisse être convoquée par 109 élus par le biais d’une pétition.

La première proposition est venue des blocs Ettakatol et démocrate visant à retirer cet amendement. Hatem Klai a défendu l’avis favorable au retrait de l’amendement affirmant que c’est contre le principe institutionnel de l’ANC. Quant à l’avis défavorable, il a été exprimé par Abderrazak Khallouli qui a confirmé que c’est nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’ANC en cas d’absence du président. Cette proposition a tout de même été rejeté au vote avec 10 voix pour, 109 contre et 4 abstentions. Par la suite, le bloc d’Ennahdha a proposé de rajouter une disposition qui fera de cette pétition signée par 109 élus « à caractère obligatoire auprès du président, ses vice-présidents et le bureau de l’ANC ». Cette proposition a été adoptée au vote avec 110 voix pour, 9 contre et 2 abstentions.

Après l’examen de l’article 79, la séance a été levée pour la prière et a repris avec l’article 89 contenant 3 propositions d’amendement. Les amendements du bloc Ennahdha et de quelques élus indépendants relatifs à l’article 89 ont été retirés. La commission a proposé de rajouter le mot « projet », au lieu de se limiter à dire « la constitution », proposition qui a été adoptée au vote.

Article 106 du règlement intérieur :

Cet article faisait normalement l’objet d’un consensus. Le président de la commission du RI, Haythem Belgacem, a pris la parole pour expliquer qu’il reste un différend concernant la proposition d’amendement relative à la constitution, et pour gagner du temps les votes se feront sur la base du consensus fait sur les différents points de l’article 106.

Le premier amendement est relatif à l’ajout d’un article au projet de constitution. Samia Abbou a défendu l’idée selon laquelle il faut 30 élus pour soutenir l’ajout d’un article, vu l’importance du processus, et Sahbi Atig a pris la parole pour préciser que les 30 élus en question ont le droit d’ajouter un seul article et qu’il faut se mettre d’accord sur cela. Finalement, un accord a été trouvé concernant l’ajout d’un article dans chaque chapitre et ceci doit se faire avec au moins 30 élus. Cet amendement a été approuvé au vote avec 99 voix pour, 6 contre et 0 abstentions.

Le deuxième amendement concernait le délai relatif au dépôt des amendements. L’amendement de la commission proposait à la base un délai d’un jour, mais en plénière Mouna Ben Nasr a défendu l’idée que ça soit deux jours en affirmant qu’un jour de plus pour le dépôt d’un amendement ne fait pas de mal, au contraire, ça permet de donner une meilleure constitution. Cet amendement a été refusé au vote avec 55 voix pour, 40 contre et 13 abstentions.

Le troisième amendement était relatif aux travaux de la commission des consensus. L’amendement visait à fusionner les propositions de cette commission avec le projet de constitution avant de le soumettre à la plénière. Le problème qui a été exposé en relation avec cette proposition c’est le statut de cette commission et le fait qu’elle ne soit pas mentionnée dans le règlement intérieur de l’ANC. Les élus ont donc soulevé la question relative à son inclusion dans le RI. Samia Abbou a déclaré dans ce sens qu’il faut que cette commission soit adoptée telle qu’elle est, car elle a autant de légitimité que toute autre commission. Elle a rajouté que ses travaux doivent être considérés comme une référence et même dans l’interprétation de la constitution. Au tour de Latifa Habachi, elle a considéré que les propositions issues de la commission des consensus représentent des propositions d’amendement et que l’inclusion de cette commission au sein du RI est contraire à l’esprit de l’article 106 et fera d’elle une référence pour l’interprétation de la constitution par la cour constitutionnelle plus tard. Au final, cette proposition a été rejetée au vote avec 9 voix pour, 80 contre et 11 abstentions.

L’amendement suivant a été proposé par le bloc démocrate et est relatif à la possibilité de revenir pour adopter les articles non approuvés avant l'adoption de la constitution dans sa totalité. Cet amendement a été refusé au vote avec 4 voix pour, 90 contre et 10 abstentions.

Article 126 du règlement intérieur :

Cet article est relatif aux absences lors des travaux de l’assemblée. L’amendement initialement proposé par la commission vise à obliger le bureau de l’ANC à déduire de la prime d’un élu qui s’absente plus de 3 fois durant un mois, une déduction proportionnelle au nombre d’absences. Le bureau doit publier les jours d’absence et les jours déduits de la prime.

Il y a eu une autre proposition de la part de 42 élus qui ont demandé qu’en cas d’absence au-delà de 15 jours sans justification légale, l’élu est considéré comme démissionnaire, et il est remplacé par le suivant dans sa liste. Le président de la commission du RI, Haythem Belgacem, a demandé aux élus signataires de cet amendement de retirer cette proposition car, selon lui, le RI ne peut pas priver un député de sa qualité d’élu qui a été choisi par le peuple ou du moins une partie. Sahbi Atig a enchainé en affirmant que le RI ne peut pas statuer sur cela et qu’il faut retirer cette proposition. Quant à Azed Badi, il a dit qu’un élu est considéré comme abandonnant son poste au-delà de 3 mois d’absence et que le but de cette proposition est de baisser les délais, et Faycel Jadlaoui a rajouté que si cet amendement est adopté, le tribunal administratif fera recours.

Dans ce cadre, Samia Abbou a pris la parole pour dire que ça facilite le retour du RCD et que les élus qui se sont retirés ont abandonné les voix ayant voté pour eux : « L’ANC est un couvert à cette nouvelle légitimité qui est celle du dialogue national. Ces élus n’ont pas enregistré une absence, ils ont enregistré un coup d’Etat. »

Yamina Zoghlami a enchainé en disant qu’elle ne comprend pas comment un tribunal administratif soit supérieur aux décisions d’une plénière d’une assemblée constituante : « Ces députés ont crée un terme de l’élu en retrait, ce qui n’existait pas, et nous sommes devenues ceux qui ne sont pas retirés. Un élu doit être présent, sinon il démissionne. »

Suite à tous ces avis exposés et le désaccord qui persistait, les présidents de blocs se sont retirés pour concertation de 30 minutes. A la reprise, Haythem Belgacem a annoncé qu’il y a 4 propositions d’amendement et que c’est au vot de décider.

Le premier amendement est relatif aux cas d’absence de plus de 15 jours non justifiés selon lesquels l’élu est considéré comme démissionnaire et remplacé par le suivant sur sa liste. Le deuxième amendement dispose que le retrait est considéré comme absence non justifiée. L’avis pour a été défendu par Hanen Sassi qui a déclaré qu’un élu qui n’assume pas ses responsabilités doit être sanctionné : « Nous ne sommes pas ici au nom de nos partis, nous ne sommes pas dans une boîte d’enregistrement, nous voulons aussi accélérer les travaux et nous assumons nos responsabilités. » Quant à l’avis contre, c’est Azed Badi qui a déclaré que 15 jours c’est trop et qu’il propose 6 jours.

Monia Brahim a pris la parole pour dire que le RI ne définit pas la notion de retrait et que ces élus se sont retirés 3 mois et sont prêts à se retirer encore une fois.

Les désaccords ont persisté et Mahrzia Labidi a proposé de gagner du temps et de revenir à l’article 106 pour voter son amendement, qui a été donc approuvé avec 96 voix pour, 0 contre et une abstention.

En retournant à l’article 126, Faycel Jadlaoui a proposé de remplacer le terme « démission » par « abandon ». Il y a eu des concertations pour se mettre d’accord sur une formulation concernant ce paragraphe 4 de l’article 126, et en passant au vote, cette proposition de Jadlaoui n’a pas été adoptée.

Le troisième amendement est relatif à la suspension des travaux de l’ANC, une proposition visant à interdire cette suspension de la part du président sans l’accord de la majorité absolue des élus. Dans ce sens, Arbi Abid a considéré qu’orienter cet amendement envers la personne du président de l’ANC est un acte abusif. Quant à Amor Chetoui, il a déclaré que le RI actuel garantit déjà tous les droits exigés et que c’est du redondant. Latifa Habachi s’est exprimée par la suite pour proposer d’interdire la suspension des activités de l’ANC tout simplement sans mentionner qui que ce soit. Arrivant à Imed Hammami, il a déclaré que cette disposition relative à la suspension n’a pas sa place dans un article lié aux absences : « La suspension faite par le président est à caractère politique, ce n’est pas une question de règlement intérieur qui interdit ou non la suspension. », et c’est à Oussama Al Saghir de préciser après que même s’il y a suspension, selon l’article 79, les élus peuvent convoquer une plénière, le problème n’a pas lieu d’être. Pour finir, c’est Hbib Bribech qui s’est exprimé sur la question en disant que si des mesures strictes n’ont pas été prises à l’encontre des élus qui se retirent, rien ne sert d’interdire la suspension.

En passant au vote concernant cet amendement visant à interdire la suspension des travaux de l’ANC, cette proposition a été refusé avec 38 voix pour, 27 contre et 24 abstentions.

Par la suite, Sonia Toumia a proposé un amendement visant à changer le délai de publication des jours d’absentéisme déduits en plus de la liste d’absences, de 3 jours à un mois. Cet amendement a aussi été rejeté au vote.

Après l’examen de tous les amendements, la plénière a passé en revue les nouvelles formulations telles qu’amendées, avant de passer au vote sur l’article premier et l’article 2 du projet d’amendement ainsi que le vote sur le projet dans sa totalité.

La séance a été finalement levée à 23h50 après l’annonce du président de la séance du programme de la semaine.